Les stages au CELSA respectent la législation en vigueur.
Voici les textes de référence :
- Vu les articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour légalité des chances
- Vu les articles L1134-2 (VD) / L1134-3 (VD) du Code du travail
- Vu les articles L 412-8 / R 412-4 du Code de la Sécurité sociale
- Vu la charte et la convention type du 26 avril 2006
- Vu le décret n°2006-1093 du 29 août 2006
- Vu le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008
- Vu l'article 30 de la loi relative à l'orientation et à la formation
- professionnelle tout au long de la vie
- Vu le Décret n° 2010-956 du 25 août 2010
- Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Cas particulier
Décret du 21 juillet 2009 réformant les stages étudiants au sein de la fonction publique
Nouvelles disposition législatives
La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels , en vigueur depuis le 30 juillet 2011, dont la teneur suit, modifie l'organisation des stages en entreprise :
- la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement.
- l'accueil successif de stagiaires au titre de conventions différentes pour effectuer des stages sur un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent
- les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles de l'entreprise
les stagiaires auront maintenant accès aux avantages des comités d'entreprises, mais aucune avancée n'a été faite sur la question du chômage et de la retraite. - les stages en entreprise ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste permanent de l'entreprise. Les stages en entreprise seront intégrés à un cursus pédagogique selon les modalités d'un décret.
- les stages en entreprises font l'objet d'une convention de stage selon des modalités définies par décret
- les stagiaires dont la durée des stages est supérieure à deux mois bénéficient d'une gratification
- l'entreprise qui accueille des stagiaires tient à jour un registre des conventions de stage
A retenir
Un décret (à paraître) fixera les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé à cette règle (limitation à 6 mois) au bénéfice des stagiaires qui interrompront momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui seront prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.
Retrouvez les fiches détaillées :
- Quels sont les stages concernés ?
- Une convention de stage est-elle obligatoire ?
- Quel est le contenu de la convention de stage ?
- Quel est le statut du stagiaire dans l'entreprise d'accueil ?
- Quelle est la durée maximale du stage ?
- Le stagiaire reçoit-il une somme d'argent ?
- Des cotisations sociales sont-elles dues ?
- Les stages doivent-ils être intégrés à un cursus pédagogique ?
NB: Suite au relèvement du plafond horaire de la Sécurité Sociale au 01/01/2012, le nouveau plafond mensuel concernant la franchise de cotisations lors de stages s'élève à 436,05€ (pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures).
